Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 262 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de pommes de terre du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Sous réserve du Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec (chapitre M-35.1, r. 268), et sous réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 9, les documents du Syndicat sont publics et accessibles aux producteurs visés par ce Plan conjoint.
Décision 5929, a. 7; Décision 10812, a. 1.
7. Sous réserve du Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec (chapitre M-35.1, r. 268), et sous réserve des exceptions prévues aux articles 8 et 9, les documents de la Fédération sont publics et accessibles aux producteurs visés par ce Plan conjoint.
Décision 5929, a. 7.
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